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Garantie de qualité B2B

Conditions, exclusions, responsabilité
Garant :
ELETOR Sp. z o.o.
87-305 Zbiczno, Pod Sosno 28, Pologne

1. Dispositions générales​

  1. La présente garantie est accordée exclusivement à un professionnel ayant acquis le bien dans le cadre de son activité professionnelle ou économique (ci-après : « l’Acheteur »).
  2. La garantie constitue le seul fondement de la responsabilité du Garant envers l’Acheteur au titre des défauts du bien.
  3. La responsabilité au titre de la garantie légale des défauts est entièrement exclue (art. 558 § 1 du Code civil).
  4. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect de toutes les exigences énoncées dans le présent document.

2. Durée et étendue de la garantie​

  1. La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la date de vente, sauf accord écrit contraire entre les parties.
  2. La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication et de matériaux qui se manifestent lors d’une utilisation normale et correcte du bien.
  3. La garantie ne couvre aucune perte, aucun dommage ni aucun coût résultant de la survenance d’un défaut, autres que ceux prévus dans le présent document.

3. Exclusions de garantie​

3.1. Dommages résultant d’une utilisation incorrecte​

  • utilisation non conforme au manuel d’utilisation, aux spécifications techniques ou à l’usage prévu,
  • raccordement à une alimentation électrique inappropriée, surtensions, fluctuations de tension, courts-circuits, inversion de polarité,
  • installation incorrecte, absence d’entretien requis, utilisation d’accessoires ou de composants non d’origine.

3.2. Dommages mécaniques et environnementaux​

  • dommages résultant du transport après l’achat, d’une chute, de chocs ou d’écrasements,
  • inondation, exposition à l’humidité, corrosion, pénétration de poussière, de sable, de boue, de liquides ou de produits chimiques,
  • exposition à des températures hors des plages de fonctionnement et de stockage, à une humidité extrême, à des rayonnements, à un champ électromagnétique ou à une atmosphère chimiquement agressive.

3.3. Dommages résultant d’interventions​

  • réparations, modifications ou transformations effectuées par des personnes autres que le Garant ou son service agréé,
  • altération des scellés, des étiquettes de sécurité ou des numéros de série si cela empêche un diagnostic fiable ou contribue à l’apparition du défaut.

3.4. Consommables et usure naturelle​

  • fusibles, piles, accumulateurs, connecteurs, pièces mobiles, pièces soumises à l’usure,
  • variations normales des paramètres et dégradation résultant d’une utilisation habituelle.

4. Conditions de mise en œuvre de la garantie​

  1. L’Acheteur soumet les réclamations au titre de la garantie par écrit ou par courrier électronique à l’adresse du service après-vente du Garant.
  2. L’acceptation de la réclamation est subordonnée à la fourniture :
    • d’une description précise de la panne,
    • d’une preuve d’achat,
    • de la référence du modèle et du numéro de série.
  3. Le Garant peut refuser d’effectuer la réparation si l’appareil est incomplet, s’il est impossible de l’identifier ou si des dommages empêchent le diagnostic.

5. Livraison du bien au service après-vente​

  1. L’Acheteur livre le bien à ses frais au service après-vente du Garant, dans un emballage le protégeant contre les dommages.
  2. Le Garant n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport.
  3. S’il est constaté que :
    • la panne n’est pas couverte par la garantie,
    • l’appareil fonctionne correctement,
    • le défaut résulte d’une installation incorrecte du côté de l’Acheteur,
      les frais de diagnostic, de transport et de réparations éventuelles seront facturés à l’Acheteur.

6. Délai de réparation​

  1. Le délai standard de réparation est de jusqu’à 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de l’appareil.
  2. Dans des cas particulièrement justifiés (par exemple, nécessité de commander des pièces, analyse technique complexe), ce délai peut être prolongé du temps nécessaire à l’exécution de la réparation.
  3. Le choix du type de prestation au titre de la garantie (réparation, remplacement, réduction des fonctionnalités, produit de substitution) relève exclusivement du Garant.

7. Retrait de l’appareil​

  1. Après l’achèvement de la réparation, l’Acheteur sera informé de la possibilité de retirer l’appareil.
  2. L’Acheteur est tenu de retirer le matériel dans un délai de 60 jours.
  3. À l’expiration de ce délai, le Garant peut :
    • facturer des frais de stockage,
    • après 12 mois – procéder à l’élimination du matériel aux frais de l’Acheteur.

8. Limitation de responsabilité​

  1. La responsabilité du Garant est limitée exclusivement aux obligations découlant de la présente garantie.

  2. Le Garant n’est pas responsable :

    • du manque à gagner,
    • des arrêts de production,
    • des frais de démontage et de remontage,
    • des frais liés aux appareils de remplacement,
    • des dommages indirects et consécutifs,
    • des dommages résultant d’une installation incorrecte ou d’une intégration incorrecte au système.

  3. La responsabilité totale du Garant au titre de toute réclamation ne peut dépasser la valeur hors taxes du bien acheté.

  4. Le Garant n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, en dehors du présent document.

9. Contact​

ELETOR Sp. z o.o.
87-305 Zbiczno, Pod Sosno 28
Service après-vente

10. Dispositions finales​

  1. La garantie s’applique sur le territoire de l’Union européenne, sauf accord contraire entre les parties.
  2. Tout litige sera tranché par le tribunal compétent pour le siège du Garant.
  3. La garantie fait partie intégrante du contrat de vente.