Garantie de qualité B2C

Conditions de garantie du consommateur
Garant :
ELETOR Sp. z o.o.
87-305 Zbiczno, Pod Sosno 28, Pologne

1. Informations générales

Le fabricant – ELETOR Sp. z o.o., dont le siège social est situé à 87-305 Zbiczno, Pod Sosno 28, Pologne (ci-après : le « Garant ») – accorde à l’Acheteur une garantie de qualité sur le bien pour lequel la présente carte de garantie a été délivrée, à condition que celui-ci soit utilisé conformément à sa destination et aux règles définies dans la notice d’utilisation.
La garantie est volontaire et n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits de l’Acheteur découlant des dispositions relatives à la garantie légale des défauts du bien vendu (art. 556–576 du Code civil polonais).

La durée de la garantie est de 24 mois à compter de la date de vente du bien.
Les défauts ou dysfonctionnements constatés pendant cette période seront corrigés gratuitement, sous réserve du respect des conditions de la présente garantie.
Après l’expiration de la période de garantie ou en cas de perte des droits au titre de la garantie, les réparations sont effectuées à titre payant.
La garantie couvre uniquement les défauts résultant de causes inhérentes au bien.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie :

Les défauts et dommages résultant :
- d’une utilisation incorrecte, non conforme à la notice d’utilisation,
- de l’utilisation d’accessoires ou de matériaux de remplacement non prévus,
- de réparations, transformations ou modifications effectuées de sa propre initiative par des personnes autres que le Garant ou un service après-vente agréé,
- d’un transport inapproprié ou d’une chute après l’achat,
- de dommages mécaniques causés par une manipulation incorrecte,
- d’un incendie, d’une inondation, d’un dégât des eaux, de décharges atmosphériques, de surtensions, de catastrophes naturelles, d’une contamination chimique, de rayonnements ou d’un champ magnétique,
- d’une alimentation électrique dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux exigences,
- d’un stockage inapproprié (par exemple, en dehors des plages de température ou d’humidité),
- de l’absence d’entretien requis dans la notice.
Les défauts résultant de l’usure naturelle des pièces d’usure.
L’épuisement des piles, des accumulateurs et des autres consommables – ceux-ci ne sont couverts par la garantie qu’en ce qui concerne les défauts de fabrication.
Les dommages causés par la pénétration de liquides, de sable, de boue, de poussière, de particules ou d’autres substances à l’intérieur de l’appareil.
Les opérations décrites dans la notice d’utilisation comme relevant des obligations de l’utilisateur.

L’Acheteur perd ses droits au titre de la garantie en cas :

de réparations, transformations ou modifications du bien effectuées par des personnes non habilitées,
d’altération des scellés, des dispositifs de protection ou des étiquettes d’identification si cette altération a contribué à l’apparition du défaut ou empêche son diagnostic,
de suppression, de masquage ou de détérioration du numéro de série.

Le délai de réparation est de 21 jours ouvrables au maximum à compter de la date de remise du bien au service après-vente du Garant.
Dans les cas nécessitant l’approvisionnement en pièces, la réalisation d’examens spécialisés ou en présence de dysfonctionnements complexes, le délai de réparation peut être prolongé — le Garant en informera l’Acheteur.
La période de garantie est prolongée de la durée de la réparation – du jour de la remise du bien au service après-vente jusqu’au jour de la notification de sa disponibilité pour retrait.
Après la réparation, le Garant délivre un document attestant l’étendue des opérations effectuées.

Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter une preuve d’achat (ticket de caisse, facture ou confirmation électronique).
La carte de garantie – si elle a été délivrée – facilite l’identification du bien ; toutefois, son absence ou son caractère incomplet n’exclut pas les droits au titre de la garantie, à condition que l’Acheteur apporte la preuve de l’achat.
Les modifications non autorisées de la carte de garantie n’affectent pas les droits découlant de la garantie si les données de l’appareil peuvent être établies à partir du numéro de série et de la preuve d’achat.

L’Acheteur remet le bien au point de service après-vente à ses propres frais, dans un emballage assurant un transport en toute sécurité.
Le Garant n’est pas responsable des dommages résultant d’une protection inadéquate de l’envoi.
Si le dysfonctionnement signalé n’est pas couvert par la garantie ou si le bien fonctionne correctement, les frais de diagnostic et de transport peuvent être facturés à l’Acheteur.

L’Acheteur doit retirer l’équipement dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la notification de fin de réparation.
Passé ce délai, l’Acheteur supporte le risque de perte ou de détérioration accidentelle du bien.
Le Garant peut facturer des frais de stockage.

Les demandes au titre de la garantie peuvent être déposées :
- auprès du vendeur du bien, ou
- directement auprès du Garant :
  ELETOR Sp. z o.o., 87-305 Zbiczno, Pod Sosno 28, Pologne,
  Service après-vente
La réclamation doit comprendre une description du dysfonctionnement, les coordonnées de contact, la preuve d’achat et – s’il existe – le numéro de série.

Le Garant n’est pas responsable :
- des pertes de revenus,
- des interruptions de travail,
- des dommages consécutifs ou indirects résultant de l’apparition d’un défaut ou de la durée de la réparation,
- des dommages résultant d’une installation, d’une utilisation ou d’une programmation incorrecte de l’appareil.
Cette limitation ne s’applique pas à la responsabilité découlant de dispositions impératives, notamment en cas de dommages corporels.

La garantie est applicable sur le territoire de l’Union européenne, sauf décision contraire du Garant.
Pour les questions non régies par les présentes conditions, les dispositions du Code civil s’appliquent.
Le document de garantie n’est valable qu’accompagné de la preuve d’achat.